Conditions générales de vente
Version 2026-v3 — dernière révision : août 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription payante à la plateforme Successio (le « Service »), éditée par Saturne SARL-S, société de droit luxembourgeois (l'« Éditeur »), par un professionnel (le « Cabinet » ou « Client »). Elles complètent les CGU. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document du Client. La souscription emporte acceptation sans réserve des CGV.
2. Offres et prix
Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes] ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Chaque offre définit les quotas associés (nombre de dossiers actifs, de signatures électroniques par mois, volume de stockage).
3. Essai gratuit
Une période d'essai de [3] mois peut être proposée. À son terme, à défaut de souscription d'un abonnement payant, l'accès est suspendu (les données restant conservées le temps du délai de grâce prévu à l'article 9). L'essai est limité à un par Cabinet.
4. Souscription et paiement
La souscription et les paiements sont opérés via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent selon la périodicité choisie ([mensuelle] ou [annuelle]). L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.
5. Facturation et taxes
Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition du Client. Elles sont dues à réception. Les taxes applicables (TVA notamment) sont à la charge du Client. Les factures sont conservées conformément aux obligations comptables légales (durée légale de conservation).
6. Quotas et dépassements
L'usage est encadré par les quotas de l'offre souscrite. En cas d'atteinte d'un quota, certaines actions peuvent être temporairement bloquées jusqu'à passage à une offre supérieure ou renouvellement de la période. Les modalités de dépassement éventuel (facturation à l'usage) sont précisées sur la page Tarifs le cas échéant.
7. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut, après information du Client, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent s'appliquer dans les conditions légales entre professionnels.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie et reconduit tacitement. Le Client peut résilier depuis son espace ou par [moyen], au plus tard [avant la fin de la période en cours] ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées.
9. Sort des données après résiliation
Le Client peut exporter à tout moment, depuis son espace, ses données structurées (données du cabinet et des dossiers, dans un format lisible par machine) au titre de la portabilité. Les documents déposés dans la data room restent la propriété du Client, qui en conserve les originaux. Après résiliation, les données sont conservées pendant un délai de grâce de [30] jours (réactivation et export possibles), puis font l'objet d'une purge définitive, à l'exception des données conservées au titre d'obligations légales (facturation, journal d'audit). Voir la politique de confidentialité.
10. Droit de rétractation
La souscription étant réalisée par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables aux professionnels. [À confirmer selon la situation du Client.]
11. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni dans les conditions de l'article 7 des CGU (disponibilité en moyens raisonnables). Les engagements de niveau de service (disponibilité cible, support) éventuels sont décrits [ici / en annexe]. La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée dans les conditions de l'article 10 des CGU. Il est rappelé que le Service est un outil logiciel et non une prestation de conseil : les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle sont produits par des moteurs d'IA susceptibles, par nature, de comporter des erreurs, et doivent faire l'objet d'une relecture et d'une validation humaines par le Client avant tout usage, dans les conditions de l'article 6 ter des CGU ; l'Éditeur n'est pas responsable des livrables et informations ainsi produits.
12. Évolution des offres et des prix
L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable [p. ex. 30 jours] et prend effet au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit [français]. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de [VILLE / RESSORT].
Voir aussi : CGU · Confidentialité · Mentions légales