Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les accès payants à la plateforme Successio (le « Service »), éditée par Saturne SARL-S, société de droit luxembourgeois (l'« Éditeur »). L'usage du Service par un professionnel de l'accompagnement (le « Cabinet ») est gratuit ; les accès payants sont ceux souscrits par un Acquéreur (le « pass candidat », article 4 bis) ou pris en charge par un Cabinet pour un candidat de son choix. Elles complètent les CGU. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document du payeur. Tout paiement emporte acceptation sans réserve des CGV. Le terme « Client » désigne le payeur concerné (Acquéreur, ou Cabinet en cas de prise en charge).

2. Offres et prix

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes] ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L'usage du Service par le Cabinet est gratuit et n'emporte aucune obligation de paiement ; il reste soumis à des quotas techniques d'usage raisonnable (volume de stockage, signatures électroniques mensuelles, appels aux services d'analyse), indiqués dans l'espace du Cabinet. Les mises en relation de la place de marché font l'objet de crédits prépayés dédiés, présentés au moment de l'achat.

3. Essai gratuit

Sans objet : l'usage du Service par le Cabinet est gratuit, sans limitation de durée ni carte bancaire.

4. Souscription et paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire de paiement Stripe. Les accès payants (pass candidat, crédits de mise en relation) sont des paiements uniques, sans reconduction : aucun prélèvement récurrent n'est opéré. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.

4 bis. Pass candidat et prise en charge par le Cabinet

Sur les dossiers qui le prévoient, l'accès au dossier approfondi — questions-réponses types, faits sourcés, registre d'incertitude — et à la phase d'offres (dépôt d'une lettre d'intention puis d'une offre ferme, puis questions personnalisées en phase 2) est subordonné à la souscription d'un pass candidat, au tarif en vigueur indiqué au moment de la souscription. La lecture du mémorandum d'information reste incluse dans l'accès consenti à la signature de l'accord de confidentialité. Le pass est unique et d'équipe : un seul paiement couvre l'ensemble des membres de l'équipe acquéreur pour la durée du dossier, lettre d'intention et offre ferme comprises. Il est dû une fois, sans reconduction.

Le pass ouvre un droit d'accès et de participation au processus : il n'emporte aucune garantie de sélection, d'accès à une phase ultérieure, ni obligation de céder à la charge du Cédant ou du Cabinet. L'accès étant ouvert immédiatement et intégralement à la souscription, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou défaut d'ouverture de l'accès imputable à l'Éditeur.

Prise en charge par le Cabinet. Un Cabinet peut décider de prendre à sa charge le pass d'un candidat de son choix, notamment lorsqu'il souhaite offrir le service à l'un de ses clients. Dans ce cas, le montant du pass est facturé au Cabinet selon les modalités des articles 4 et 5, le candidat accédant à la phase d'offres sans paiement de sa part. La prise en charge vaut pour le seul dossier et le seul candidat désignés ; elle est irrévocable une fois l'accès ouvert. L'Éditeur peut par ailleurs accorder une exonération à titre gracieux, auquel cas aucune somme n'est due ni par le candidat ni par le Cabinet.

Le pass est consenti en considération de l'engagement d'exécution de l'Opération au moyen du Service et selon sa méthodologie, prévu à l'article 5 bis des CGU. Son manquement autorise la suspension de l'accès, sans remboursement, dans les conditions de l'article 11 des CGU.

5. Facturation et taxes

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition du Client. Elles sont dues à réception. Les taxes applicables (TVA notamment) sont à la charge du Client. Les factures sont conservées conformément aux obligations comptables légales (durée légale de conservation).

6. Quotas et dépassements

L'usage gratuit du Cabinet est encadré par des quotas techniques d'usage raisonnable (stockage, signatures électroniques mensuelles, appels aux services d'analyse). Les signatures électroniques sont incluses : aucun dépassement n'est facturé. En cas d'atteinte d'un quota, certaines actions peuvent être temporairement bloquées jusqu'au renouvellement de la période ou sur accord de l'Éditeur, sans perte de données ni d'accès en lecture.

7. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut, après information du Client, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent s'appliquer dans les conditions légales entre professionnels.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'usage gratuit du Cabinet est sans durée d'engagement : le Cabinet peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la clôture de son espace depuis celui-ci ou par [moyen]. Les accès payants (pass candidat, crédits de mise en relation) sont des paiements uniques sans reconduction : ils ne font l'objet d'aucune résiliation. Le pass est consenti pour la durée du dossier concerné ; sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursées (article 4 bis).

9. Sort des données après clôture

Le Client peut exporter à tout moment, depuis son espace, ses données structurées (données du cabinet et des dossiers, dans un format lisible par machine) au titre de la portabilité. Les documents déposés dans la data room restent la propriété du Client, qui en conserve les originaux. Après clôture de l'espace, les données sont conservées pendant un délai de grâce de [30] jours (réactivation et export possibles), puis font l'objet d'une purge définitive, à l'exception des données conservées au titre d'obligations légales (facturation, journal d'audit). Voir la politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation

La souscription étant réalisée par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables aux professionnels. [À confirmer selon la situation du Client.]

11. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni dans les conditions de l'article 7 des CGU (disponibilité en moyens raisonnables). Les engagements de niveau de service (disponibilité cible, support) éventuels sont décrits [ici / en annexe]. La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée dans les conditions de l'article 10 des CGU. Il est rappelé que le Service est un outil logiciel et non une prestation de conseil : les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle sont produits par des moteurs d'IA susceptibles, par nature, de comporter des erreurs, et doivent faire l'objet d'une relecture et d'une validation humaines par le Client avant tout usage, dans les conditions de l'article 6 ter des CGU ; l'Éditeur n'est pas responsable des livrables et informations ainsi produits.

12. Évolution des offres et des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable [p. ex. 30 jours] et prend effet au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit [français]. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de [VILLE / RESSORT].