Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Successio (le « Service »), accessible à l'adresse app.successio.io, éditée par Saturne SARL-S, société de droit luxembourgeois (l'« Éditeur »). Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du conseil en cession, fusion-acquisition et levée de fonds (les « Cabinets ») pour gérer leurs opérations : data room, origination, teaser/mémorandum, signature électronique de NDA, Q&A et suivi des acquéreurs.

2. Définitions

• Cabinet : l'organisation professionnelle titulaire d'un espace sur le Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service au nom d'un Cabinet (propriétaire, administrateur, membre).
• Tiers invités : cédants et acquéreurs invités par un Cabinet à consulter un dossier.
• Contenu Cabinet : documents, données et informations déposés par un Cabinet ou ses clients.

3. Accès, compte et vérification

L'accès au Service suppose la création d'un compte Cabinet. Le Cabinet fait l'objet d'une vérification (contrôle du registre légal via un prestataire tiers) avant activation. Une période d'essai de [3] mois peut être proposée. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Rôles et responsabilités relatives aux données

Le Cabinet est seul responsable de traitementdes données personnelles qu'il dépose ou traite via le Service (données de ses clients, cédants, acquéreurs). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitantpour l'hébergement et le traitement technique de ces données, dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance (DPA). Le Cabinet garantit disposer des bases légales et autorisations nécessaires au dépôt de tout Contenu Cabinet.

5. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• déposer des contenus illicites ou pour lesquels il ne détient pas les droits ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre Cabinet ou de contourner les mesures de sécurité et le cloisonnement ;
• perturber le fonctionnement du Service (charge anormale, injection, rétro-ingénierie) ;
• utiliser le Service à des fins autres que professionnelles et licites.

6. Contenu Cabinet

Le Contenu Cabinet demeure la propriété exclusive du Cabinet ou de ses clients. Le Cabinet concède à l'Éditeur une licence strictement limitée à l'hébergement, au traitement technique et à la mise à disposition du Contenu Cabinet aux fins d'exécution du Service. L'Éditeur n'exploite pas le Contenu Cabinet à d'autres fins et n'y accède que dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation et au support.

6 bis. Base mutualisée des profils acquéreurs

Par exception à l'article 6, les profils d'acquéreurs (fonds d'investissement, family offices, industriels) déposés volontairement via les pages publiques du Service — y compris via le lien public d'un Cabinet — constituent une base mutualisée détenue et opérée par l'Éditeur. Cette base est mise à la disposition de l'ensemble des Cabinets utilisateurs exclusivement au travers des fonctionnalités de mise en correspondance automatique du Service ; elle ne fait l'objet d'aucun droit exclusif, d'aucun accès direct en consultation, ni d'aucun droit d'export au profit d'un Cabinet, y compris du Cabinet dont le lien a servi au dépôt. La résiliation du contrat n'emporte aucun droit sur cette base. Les entrées qu'un Cabinet a lui-même intégrées à sa propre base de fonds demeurent en revanche du Contenu Cabinet au sens de l'article 6. Les droits des personnes concernées (accès, effacement) s'exercent auprès de l'Éditeur, conformément à la politique de confidentialité.

6 ter. Contenus générés par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service produisent des contenus générés ou assistés par des systèmes d'intelligence artificielle (notamment : teasers, mémorandums, synthèses, traductions, suggestions de mise en correspondance avec des acquéreurs, éléments d'analyse ou de valorisation) (les « Contenus Générés »). Les Contenus Générés sont fournis à titre de simple assistance rédactionnelle et documentaire. Le Cabinet est informé et reconnaît que les moteurs d'intelligence artificielle sont, par nature et en l'état de la technique, susceptibles de produire des erreurs : les Contenus Générés peuvent comporter des inexactitudes, des approximations, des omissions, des informations obsolètes ou des affirmations plausibles mais erronées (dites « hallucinations »), y compris lorsqu'ils s'appuient sur des documents fournis par le Cabinet.

Le Cabinet s'engage à relire, vérifier et valider par un professionnel humain qualifiétout Contenu Généré avant toute utilisation, diffusion ou transmission à un client, un cédant, un acquéreur ou tout tiers. Le Cabinet demeure seul responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des documents et informations qu'il diffuse, y compris lorsqu'ils ont été produits ou assistés par le Service.

Le Service est un outil logiciel : l'Éditeur ne fournit aucune prestation de conseil— financier, juridique, fiscal, comptable ou d'investissement — et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier des Contenus Générés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation d'un Contenu Généré qui n'aurait pas fait l'objet de la relecture et de la validation humaines prévues au présent article, dans les conditions et limites de l'article 10.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure peuvent survenir. Les engagements de niveau de service éventuels sont précisés aux conditions générales de vente.

8. Propriété intellectuelle du Service

Le Service, sa marque, son interface et ses composants logiciels sont la propriété de l'Éditeur. Les CGU n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Cabinet, hormis un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Cabinet et l'Éditeur concluent un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, IA, contrôle registre, paiement, signature, email) y sont énumérés.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Dans la limite permise par la loi, sa responsabilité globale au titre du contrat est plafonnée à [PLAFOND — p. ex. les sommes versées au titre des [12] derniers mois]. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu déposé par les Cabinets ni des relations entre un Cabinet et ses clients ou acquéreurs. Il n'est pas davantage responsable des livrables et informations produits par le Service, notamment des Contenus Générés au sens de l'article 6 ter, dont la vérification et la validation incombent au Cabinet préalablement à tout usage.

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux CGU, d'usage abusif ou de défaut de paiement. Les conditions de résiliation de l'abonnement et le sort des données après résiliation (export préalable possible, purge après un délai de grâce de [30] jours, hors données conservées au titre d'obligations légales) figurent aux CGV et à la politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés des évolutions substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit [français]. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de [VILLE / RESSORT].